Permis de construire et d'aménager

Permis de construire

Le permis de construire est exigé pour la plupart des constructions nouvelles.

Il est aussi exigé pour les travaux envisagés sur une construction existante :

  • qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² ;
  • qui ont pour effet de créer, dans les zones urbaines couvertes par le PLU (Plan Local d'Urbanisme), une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² (toutefois entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m²) ;
  • qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination ;
  • qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. 

Si votre projet ne nécessite pas un permis de construire, il nécessite certainement une déclaration préalable. 

Le permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d’une opération de lotissement, qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui est située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé,
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Démarche

La demande de permis doit être effectuée et déposée au service Urbanisme ou envoyée par pli recommandé avec accusé de réception à :

Hôtel de Ville de Guérande 
Service Urbanisme
7 place du Marché au Bois
44350 GUERANDE

Pour en savoir plus, cf. service-public.fr