Règlementation et actes municipaux

Afin d’organiser les règles de vie sur son territoire, notamment en matière d’occupation et de gestion du domaine public, le Maire, ou dans le cadre de leur délégation les adjoints au maire, sont amenés à fixer un ensemble de règles par acte.

Les actes peuvent faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans ce délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - B.P. 24111 - 44041 NANTES CEDEX ; www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou à compter de la réponse de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement déposé.

Le délai de recours de deux mois à l’encontre des actes court à compter :

  • de leur notification pour les actes individuels
  • de leur publication sous forme électronique pour les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels