S’implanter à Guérande

Les démarches et règlementations

• Licence de débit de boisson

  Cette activité consiste à vendre des boissons à consommer sur place, en dehors et/ou à l’occasion des principaux repas, et accessoirement à emporter. Sont autorisées, les boissons comprises dans le groupe correspondant à la licence (classification des licences). 

  Depuis le 1er janvier 2008, les créateurs/repreneurs de licence II, III, IV ont l’obligation de présenter un permis d’exploitation d’un débit de boissons pour obtenir une licence (formation préalable obligatoire). 

  • Nous vous invitons à remplir la déclaration via le formulaire Cerfia dédié :  Comment obtenir une licence de débit de boissons ? | economie.gouv.fr).  
  • Retournez à commerce@ville-guerande.fr le document rempli à la date du jour de l’envoie avec votre pièce d’identité et votre permis d’exploitation (le cas échéant) plus de 15 jours avant l’exploitation avant l’ouverture. 

• Travaux, sécurité et accessibilité

  Vous allez ouvrir un établissement recevant du public (E.R.P). À ce titre, afin de garantir l’accessibilité de votre ERP aux personnes à mobilité réduite, mais aussi afin de garantir la sécurité des utilisateurs (personnel et public) au titre de la sécurité incendie, il est nécessaire de déposer une autorisation de travaux, pour instruction.

  • Vous trouverez, ci-après, un lien vous permettant de télécharger le formulaire Cerfa dédié (travaux non soumis a permis de construire) nécessaire pour constituer le dossier : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee  
  • Également, à télécharger la notice d’accessibilité et de sécurité à compléter et à nous retourner avec l’autorisation de travaux (Cerfa). 

  Le dossier est à fournir en 3 exemplaires.  

  Si vous avez besoin de renseignements complémentaires concernant cette démarche, vous pouvez contacter la Direction des Services Techniques au 02 40 15 22 12. 

• Enseigne

  Pour réaliser la pose d’une enseigne ou pré-enseigne vous devez au préalable recevoir une autorisation d’urbanisme.

  • Pour cela vous devez déposer le formulaire Cerfa dédié : Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Formulaire 14798*01) | entreprendre.service-public.fr 
  • Pour vous aider, consulter le Règlement Local de Publicité 

• Déclaration pour les travaux de façade

  Pour réaliser les travaux de façade, vous devez remplir et déposer le formulaire Cerfa dédié :

  • Formulaires en ligne – Fiche du formulaire n°13404*11 (service-public.fr)
  • A consulter : Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ou règlement du PSMV (installation intramuros) 

  Le dossier est à déposer au service Urbanisme. Vous pouvez prendre rendez-vous avec le service Urbanisme afin de présenter votre avant-projet à un instructeur et/ou à l’Architecte Conseil des Bâtiments de France.

  • Contactez le service Urbanisme au 02 40 15 60 43.
  • Consulter la page d’Occupation du domaine public

• Autorisation de terrasse ou de déballage

  La demande est à formuler auprès du service Commerce et Vie économique de la Ville. Vous pouvez télécharger le dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public terrasse/déballage ci-dessous :

  Télécharger le dossier

  Le droit d’occupation est consenti moyennant le paiement d’une redevance à la Ville. Le tarif est fixé chaque année par délibération du Conseil municipal.

• Gestion des déchets professionnels

  Vous êtes un professionnel sur le territoire de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo ? Consultez le calendrier des collectes pour organiser la gestion de vos déchets. Si vous êtes un gros producteur de déchets, il est nécessaire de contractualiser un service de retrait spécifique auprès du service déchets de l’Agglomération. Retrouvez les informations et le numéro de contact via ce lien : Déchets – Cap Atlantique.

  Pour plus de détails sur les modalités de collecte et les obligations des professionnels, rendez-vous sur la page dédiée : Les déchets des professionnels – Cap Atlantique.

  • Important : la collecte des cartons n’est pas assurée en porte-à-porte. Leur gestion est à votre charge.

• ​Subvention Vitrine et Accessibilité des entreprises en AVAP et Secteur Sauvegardé

  ​Pour soutenir le commerce de proximité en secteur sauvegardé et AVAP, favoriser la modernisation et la valorisation de l’offre commerciale, la Ville de Guérande propose une aide financière pour permettre l’embellissement des devantures et la mise en accessibilité des établissements aux personnes en situation d’handicap. Le projet sera subventionné à hauteur de 30% maximum par la Ville sous conditions. 

  ​Plus de renseignement , contactez le service Commerce et Vie économique :

  • par téléphone au 02 40 15 38 92
  • par mail à commerce@ville-guerande.fr 

  Télécharger le dossier

• Dérogation au repos dominical des salariés dans les commerces de détail

  ​Principes généraux  

  ​Le régime de dérogation au repos dominical est prévu par le Code du travail (articles L.3132-20 et suivants et R.3132-16 et suivants).  

  ​Le mécanisme de dérogation au repos dominical concerne exclusivement les salariés. Un commerçant indépendant est donc libre d’ouvrir son établissement comme il le souhaite, mais sans solliciter de salarié.  

  ​Sur Guérande, le champ des dérogations ″de droit″ au repos dominical est plus étendu car le territoire bénéficie du statut de zone touristique (arrêté préfectoral du 29 octobre 2024, accordant la qualité de Commune touristique) :  

  • ​les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent ouvrir sans autorisation administrative  

  • ​les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir sans autorisation administrative jusqu’à 13 heures  

  ​Interdictions préfectorales de déroger au repos dominical en Loire-Atlantique

  • ​les coiffeurs à Saint-Nazaire et sur la presqu’île guérandaise (arrêté du 22 mars 1962)  

  • ​les négoces de meubles et d’articles d’ameublement (arrêté du 16 décembre 1968)  

  • ​les commerces de caravanes et maisons mobiles (arrêté 21 avril 1972)  

  ​ ″Dimanches du Préfet″  

  ​Lorsque le repos simultané le dimanche, de tous les salariés d’un établissement, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.​La dérogation peut être accordée soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année.  

  • Compensation pour les salariés : repos compensateur et doublement de la rémunération normalement due  

  ​Le Préfet sollicite l’avis du Conseil municipal avant d’accorder la dérogation.  

  • ​Formulaire à télécharger : Dérogation pour travail du dimanche – Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

  ​″Dimanches du Maire″  

  ​Situations qui ne relèvent pas des ″Dimanches du Préfet″.  

  • ​Possibilité de déroger au maximum 12 dimanches par an  

  • ​Compensation pour les salariés : repos compensateur et doublement de la rémunération normalement due  

  • ​Dérogation accordée pour une branche d’activité, et non pour un seul établissement  

  • ​Procédure (à effectuer avant le 31 décembre de l’année précédente N-1)