Aide personnalisée à l’accession à la propriété pour les primo-accédants
Les opérations aidées dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale sont l’achat :
- D’un terrain pour la construction d’une maison individuelle ;
- D’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- D’un logement en prêt Social Location-Accession (PSLA), habitat participatif, Bail Réel Solidaire (BRS)
- D’un logement ancien.
Pour l’année 2025, les conditions retenues sont :
- Chaque ménage ne peut obtenir qu’une seule aide sur le territoire de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo.
- Pour l’achat d’un bien immobilier à plusieurs acquéreurs, si l’un d’eux ne respecte pas l’un des critères d’éligibilité, l’ensemble du dossier est irrécevable.
- Les demandeurs-accédants ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande de subvention.
- Les demandeurs-accédants ne doivent pas être propriétaires (sous quelque forme que ce soit) d’un bien immobilier au moment de la demande.
- Le projet d’acquisition doit impérativement concerner une résidence principale.
- Le terrain d’implantation de la maison individuelle à bâtir devra être d’une surface inférieure ou égale à :
- 450 m² en secteur urbain
- 600 m² en secteur rural
- Le montant de l’apport personnel des bénéficiaires ne devra pas dépasser 25 % du coût global de l’opération. L’estimation de la donation d’un terrain sera prise en compte comme un apport.
L’aide personnalisée à l’accession à la propriété pour les primo-accédants est conditionnée à un niveau de ressources correspondant au barème du Prêt à Taux Zéro (PTZ).
Plafond de ressources* en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement :
- 34 500 €
- 51 750 €
- 62 100 €
- 72 450 €
- 82 800 €
- 93 150 €
- 103 500 €
- 113 850 €
*Les ressources prises en compte sont celles du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année.
Consultez les plafonds de ressources PTZ sur le site de l'ANIL.
Le montant de l’aide, directement versée au notaire, est fixé selon la composition du ménage, à savoir :
- Une personne seule : 4 000 €
- Un couple : 4 500 €
- Un couple avec enfant(s) ou un adulte avec enfant(s) : 5 000 € (jusqu’à 21 ans, ou 25 ans si étudiant fiscalement rattaché).
La demande devra être déposée au CCAS 1 mois avant la signature de l'acte définitif d'achat chez le notaire.
L’appel de fonds devra se faire dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi de l’aide par la commune de Guérande. Ce délai est porté à deux ans pour les projets en Bail Réel Solidaire (BRS) et en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA).
Pièces à fournir au dépôt de la demande :
- Formulaire de demande complété et signé par le ou les demandeur(s)-accédant(s).
- Formulaire du plan de financement de l’établissement prêteur principal avec la signature et le cachet.
- Une attestation de location ou de logement à titre gratuit, pour cette dernière copie de la pièce d’identité de l’hébergeur à titre gratuit, des deux années précédant la demande de subvention.
- Copie du compromis de vente ou promesse unilatérale de vente (faisant apparaître le ou les nom(s) du (des) futur(s) demandeur(s)-accédant(s), la désignation du bien avec une précision sur la surface du terrain, le prix de vente).
- Livret de famille ou photocopie de la pièce d’identité pour les personnes seules.
- Avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023.
- Engagement du (des) demandeur(s)-accédant(s) signé.
- Pour les personnes divorcées : document attestant du prononcé du divorce.
- Pour les personnes dépacsées : document attestant de la dissolution du pacs.
- Tout document justifiant d’une grossesse.