Aide personnalisée à l’accession à la propriété pour les primo-accédants

Pour maintenir la mixité sociale, la Ville de Guérande favorise depuis 2009, l’accueil sur son territoire de familles et de personnes à revenus modestes grâce à l’aide à l’accession à la propriété envers les primo-accédants. Cette aide est allouée selon des conditions et un budget spécifique revus chaque année.

Les opérations aidées dans le cadre d’une acquisition de sa résidence principale sont l’achat :

  • D’un terrain pour une construction ou un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • D’un logement en prêt Social Location-Accession (PSLA), habitat participatif, Bail Réel Solidaire (BRS) ;
  • D’un logement ancien.

Pour l’année 2023, les conditions retenues sont :

  • Le(s) demandeur(s)-accédant(s) ne doi(ven)t pas avoir été propriétaire(s) de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande de subvention.
  • Le projet d’acquisition doit impérativement concerner une résidence principale.
  • Le terrain d’implantation de la construction neuve devra être d’une surface inférieure ou égale à : 
    • 450 m² en secteur urbain
    • 600 m² en secteur rural
  • Le montant de l’apport personnel du bénéficiaire ne devra pas dépasser 25 % du coût global de l’opération.

L’aide personnalisée à l’accession à la propriété pour les primo-accédants est conditionnée à un niveau de ressources correspondant au barème du Prêt à Taux Zéro (PTZ).

Nbre de personnes destinées à occuper le logement *Plafond de ressources
1  : 30 000 €
2 : 42 000 €
3 : 51 000 €
4 : 60 000 €
5 : 69 000 €
6 : 78 000 €
7 : 87 000 €
8 et plus : 96 000 €
*Les ressources prises en compte sont celles du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année.

Le montant de l’aide, directement versée au notaire, est fixé selon la composition du ménage, à savoir :

  • Une personne seule : 4 000 €
  • Un couple :                   4 500 €
  • Un couple avec enfant(s) ou un adulte avec enfant(s) : 5 000 € (jusqu’à 21 ans, ou 25 ans si étudiant fiscalement rattaché).

L’appel de fonds du notaire ou de la société gérante du projet d’habitat participatif doit être fait dans un délai maximal d’un an à compter de l’accord par la commune.

Ce délai est porté à deux ans pour les projets en Bail Réel Solidaire (BRS) et en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA).

Pièces à fournir au dépôt de la demande :

  • Formulaire de demande complété et signé par le ou les demandeur(s).
  • Formulaire du plan de financement de l’établissement prêteur principal avec la signature et le cachet.
  • Une attestation de location ou de logement à titre gratuit, pour cette dernière copie de la pièce d’identité de
    l’hébergeur à titre gratuit, des deux années précédant la demande de subvention.
  • Copie du compromis de vente ou promesse unilatérale de vente (faisant apparaître le ou les nom(s) du (des) futur(s)
    acquéreur(s), la désignation du bien avec une précision sur la surface du terrain, le prix de vente).
  • Livret de famille ou photocopie de la pièce d’identité pour les personnes seules.
  • Avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021.
  • Engagement du (des) demandeur (s) signé.
  • Pour les personnes divorcées : document attestant du prononcé du divorce.
  • Pour les personnes dépacsées : document attestant de la dissolution du pacs.
  • Tout document justifiant d’une grossesse.