Aide personnalisée à l’accession à la propriété pour les primo-accédants
Opérations aidées : construction neuve / location-accession / acquisition d’un logement neuf ou ancien et habitat participatif
Pour l’année 2021 ces critères étaient les suivants :
- Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande de subvention.
- Le projet d’acquisition doit impérativement concerner une résidence principale.
- Le terrain d’implantation de la construction neuve devra être d’une surface inférieure ou égale à :
- 450 m² en secteur urbain
- 600 m² en secteur rural
- Le montant de l’apport personnel du bénéficiaire ne devra pas dépasser 25 % du coût global de l’opération.
- L’aide de la commune est conditionnée à un niveau de ressources.
L’aide est versée directement au notaire et doit être demandée avant la signature de l’acte définitif d’achat d’un terrain, d’une construction ou d'un bien .
Le montant est fixé selon la composition du ménage :
- Une personne seule : 3 000 €
- Un couple : 3 500 €
- Un couple avec enfant(s) ou un adulte avec enfant(s) : 4 000 €