Aide personnalisée à l’accession à la propriété pour les primo-accédants

Depuis 2009, la Ville de Guérande développe une politique d’aide à l’accession à la propriété envers les primo-accédants.Cette aide est définie selon des critères qui annuellement peuvent faire l’objet de modifications. Chaque année, le Conseil Municipal alloue une enveloppe budgétaire.

Opérations aidées : construction neuve / location-accession / acquisition d’un logement neuf ou ancien et habitat participatif

Pour l’année 2020 ces critères étaient les suivants :

-    Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande de subvention.
-    Le projet d’acquisition doit impérativement concerner une résidence principale.
-    Le terrain d’implantation de la construction neuve devra être d’une surface inférieure ou égale à :

  • 450 m² en secteur urbain
  • 600 m² en secteur rural

-    Le montant de l’apport personnel du bénéficiaire ne devra pas dépasser 25 % du coût global de l’opération.
-    L’aide de la commune est conditionnée à un niveau de ressources.
L’aide est versée directement au notaire et doit être demandée avant la signature de l’acte définitif d’achat d’un terrain, d’une construction ou d'un bien .
Le montant est fixé selon la composition du ménage :

  • Une personne seule       : 3 000 €
  • Un couple                         : 3 500 €
  • Un couple avec enfant(s) ou un adulte avec enfant(s) : 4 000 €