Aide personnalisée à l’accession à la propriété pour les primo-accédants

Pour maintenir la mixité sociale, la Ville de Guérande favorise depuis 2009, l’accueil sur son territoire de familles et de personnes à revenus modestes grâce à l’aide à l’accession à la propriété envers les primo-accédants. Cette aide est allouée selon des conditions et un budget spécifique revus chaque année.

Les opérations aidées dans le cadre d’une acquisition de sa résidence principale sont l’achat :

  • D’un terrain pour une construction ou un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • D’un logement en prêt Social Location-Accession (PSLA), habitat participatif, Bail Réel Solidaire (BRS) ;
  • D’un logement ancien.

 

Pour l’année 2022, les conditions retenues sont :

  • Le(s) demandeur(s)-accédant(s) ne doi(ven)t pas avoir été propriétaire(s) de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande de subvention.
  • Le projet d’acquisition doit impérativement concerner une résidence principale.
  • Le terrain d’implantation de la construction neuve devra être d’une surface inférieure ou égale à : 
    • 450 m² en secteur urbain
    • 600 m² en secteur rural
  • Le montant de l’apport personnel du bénéficiaire ne devra pas dépasser 25 % du coût global de l’opération.

L’aide personnalisée à l’accession à la propriété pour les primo-accédants est conditionnée à un niveau de ressources correspondant au barème du Prêt à Taux Zéro (PTZ).

Le montant de l’aide, directement versée au notaire, est fixé selon la composition du ménage, à savoir :

  • Une personne seule : 4 000 €
  • Un couple :                   4 500 €
  • Un couple avec enfant(s) ou un adulte avec enfant(s) : 5 000 € (jusqu’à 21 ans, ou 25 ans si étudiant fiscalement rattaché).

L’appel de fonds du notaire ou de la société gérante du projet d’habitat participatif doit être fait dans un délai maximal d’un an à compter de l’accord par la commune.

 

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