PACS

Conditions à remplir pour se pacser

Les futurs partenaires doivent être majeurs, ne pas être mariés ou pascés et ne pas avoir de liens familiaux directs. La demande doit être déposée dans la commune (ou future commune) du domicile principal commun.

Ils doivent préalablement rédiger et signer une convention permettant d’organiser les modalités de leur vie commune.

Comment faire la demande ?

La demande se passe en 3 étapes : dépôt du dossier, l’obtention du rendez-vous puis le rendez-vous.

Etape 1 : dépôt du dossier

Vous devez déposer un mois avant la date souhaitée :

  • Une convention de PACS cerfa n°15726*02 complété,
  • Une déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non parenté, nonalliance et résidence commune cerfa n°15725*02
  • Copie intégrale de vos 2 actes de naissance de moins de 3 mois,
  • Copie de vos pièces d’identité en cours de validité,
  • Si veuf(ve), livret de famille ou copies intégrales des actes
  • Si divorcé, livret de famille avec mention de divorce
  • Si étranger : 
    • Acte de naissance de moins de 6 mois
    • Certificat de coutume

    • Certificat attestant de la non-inscription de PACS de moins de 3 mois (A demander par courrier au service central de l’état civil)

    • Attestation de non-inscription au répertoire civil (A demander par courrier au service central de l’état-civil-Répertoire civil, pour le partenaire de nationalité étrangère)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Etape 2 : Obention d'un rendez-vous

Lors du dépôt, du dossier, s’il est complet, il vous sera fixé un rendez-vous soit le mardi après-midi soit le jeudi après-midi.

Etape 3 : Le rendez-vous

Le jour du rendez-vous vous devez vos présenter avec vos pièces d’identité.