Règles de confidentialité de l'application Guérande Jour Nuit
Préambule :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Guérande Jour-Nuit » (ci-après dénommée « Application ») pour chaque utilisateur (ci-après « Utilisateur ») gérée par la Ville de Guérande (ci-après « Ville »).
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application.
La Ville se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU et s’engage à en informer l’Utilisateur dans un délai raisonnable, par tout moyen.
Définitions :
On entend par :
« Application » : désigne le programme « Guérande Jour-Nuit »
« Cookies » : ensemble des traceurs, déposés et/ou lus lors de l’exécution d’une applicable mobile.
« Utilisateur » : désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale) et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indique.
ARTICLE 1. Accès et utilisations de l’application
- Accès à l’application
L’Utilisateur doit posséder un smartphone ou un terminal compatible et un accès au réseau Internet pour installer, accéder et utiliser l’Application. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service, notamment la connexion Interne, sont à sa charge.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les smartphones disposant des systèmes d’exploitation Apple® iOS et Android®.
L’Application est accessible à l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle de la Ville et sous réserve, notamment, des éventuelles pannes et opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter la Ville pour toutes questions ou dysfonctionnements concernant l’Application par mail à communication@ville-guerande.fr.
1.2 Utilisation de l’Application
L’utilisateur télécharge l’Applicable pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
L’Application permet à l’Utilisateur de réaliser gratuitement les actions suivantes :
- Suivre le parcours de 3 balades dans l'intra-muros de la cité médiévale (2 de jours et 1 de nuit)
- Consulter l'agenda des illuminations Guérande by light
- Consulter des informations utiles sur les monuments historiques de la cité et sur les visites proposées par l'Office de tourisme.
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la Ville sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
La version de l’Application peut être mise à jour pour ajouter et/ou supprimer des fonctionnalités et/ou corriger des dysfonctionnements logiciels.
ARTICLE 2. Propriété intellectuelle
La Ville est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur tous les éléments de l’Application ; il en va ainsi, notamment, des textes, présentations, illustrations et visuels, logos, photographies, designs, arborescences, mises en forme, etc.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibé.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable et expresse de la Ville pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l’application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Ville constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 3. Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais la Ville ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la Ville ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, la Ville ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’Application.
La Ville ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement de l’Application.
La responsabilité de la Ville ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 4. Données personnelles
La Ville attache une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée de l’Utilisateur. A ce titre, l’utilisation de l’Application ne nécessite pas la collecte de vos données personnelles comme, par exemple, la création d’un compte.
Dans un objectif constant d’amélioration de l’expérience utilisateur, l’Application offre la possibilité à l’Utilisateur d’être géolocalisé. L’utilisation de la fonctionnalité de la géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable et express de l’Utilisateur à la première utilisation via une alerte (notification push). La géolocalisation de l’Utilisateur est possible grâce au GPS de son terminal. L’Utilisateur peut, à tout moment, activer ou désactiver la géolocalisation de l’Application dans les paramètres de son terminal.
Pour toute question complémentaire, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo.guerande@cap-atlantique.fr
ARTICLE 5. Dispositions diverses
5.1 Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU.
5.2 Non renonciation à une clause
La non-application d’une stipulation des présentes CGU n’emporte pas, de la part de la VILLE, renonciation à son application dans le futur.
5.3 Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
5.4 Litiges
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
ARTICLE 6. Mentions légales
6.1 Identification
La Ville de Guérande offre un accès à des services de communication au public en ligne conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Nous informons l’Utilisateur que l’Application est éditée par la ville de Guérande dont le siège se situe :
HÔTEL DE LA VILLE DE GUERANDE
7, place du Marché-au-Bois
BP 44350
44351 Guérande Cedex
Tél. : 02 40 15 60 40
communication@ville-guerande.fr
6.2 Directeur de publication
Au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 le directeur de la publication est le Maire de Guérande : Nicolas CRIAUD
6.3 Prestataire d’hébergement
OVH :
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/