Actes d'état-civil

Les registres d'état civil répertorient les différents événements de la vie d’une personne : la naissance, le mariage, le décès.

Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

À savoir

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

  • Saisir en ligne le Défenseur des droits- Téléservice
  • Recours contentieux : tribunal

    En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.

    À noter

    le  refus de célébrer un mariage (particuliers) ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage (particuliers) font l'objet d'un recours spécifique.

    Services en ligne et formulaires