Actes d'état-civil

Les registres d'état civil répertorient les différents événements de la vie d’une personne : la naissance, le mariage, le décès.

Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite.

    Né(e) en France

    De quoi s'agit-il ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

    Elle comporte les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

      Extrait avec filiation

      L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

      Il comporte les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

        Extrait sans filiation

        L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

        Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

        Il comporte les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

          Qui peut faire la demande ?

          L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.

          Copie intégrale

          Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :

          • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

          • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

          • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

          • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

          • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

          À noter

          la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

            Extrait avec filiation

            Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :

            • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

            • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

            • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

            • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

            • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

            À noter

            la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

              Extrait sans filiation

              Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

                Faire la demande (en ligne, sur place, par courrier)

                Sur place

                Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

                Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.

                Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.

                Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

                À savoir

                en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  Par courrier

                  La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

                  • les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),

                  • et l'adresse du demandeur.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                    Coût

                    Gratuit

                    Délai d'obtention

                    Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

                    Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

                    Né(e) à l'étranger

                    De quoi s'agit-il ?

                    Copie intégrale

                    La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                    Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

                    Elle comporte les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                      Extrait avec filiation

                      L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                      Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

                      Il comporte les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                        Extrait sans filiation

                        L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                        Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

                        Il comporte les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                          Qui peut faire la demande ?

                          L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.

                          Copie intégrale

                          Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :

                          • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                          • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                          • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                          • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

                          • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

                          À noter

                          la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

                            Extrait avec filiation

                            Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :

                            • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                            • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                            • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                            • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

                            • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

                            À noter

                            la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

                              Extrait sans filiation

                              Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

                                Faire la demande (en ligne, par courrier)

                                En ligne

                                Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .

                                Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

                                L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

                                Par courrier

                                Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                                La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les informations suivantes :

                                • Nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation)

                                • Adresse du demandeur

                                Où s’adresser ?

                                Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

                                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                11, rue de la Maison Blanche

                                44941 Nantes Cedex 09

                                Le service n'accueille pas de public.

                                Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

                                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                  À savoir

                                  pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.

                                  Coût

                                  Gratuit

                                  Délai d'obtention

                                  En ligne

                                  Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires .

                                  Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

                                    Par courrier

                                    Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.

                                    Voir aussi...

                                    Pour en savoir plus

                                    Voir aussi...