Communication, Economie, Sécurité et civisme

Des permanences sur l'accessibilité réservées aux gestionnaires d'ERP

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

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Afin d’aider les gestionnaires d’ERP dans leurs démarches de mise en conformité de leur établissement ou d’obtention d’une dérogation, la Ville de Guérande et les services de l'État organisent deux permanences, sur inscription, au sein de l’Hôtel de Ville.

Les mardis 21 mars et 11 avril 2023, de 13h30 à 17h30, des instructeurs de dossiers d‘accessibilité de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) recevront les responsables d’établissements inscrits, dans la salle de réunion Rez-de-jardin. Ces permanences sont également ouvertes à tous les entrepreneurs ou porteurs de projet d’ouverture d’un ERP désireux d’obtenir une information ou un conseil concernant l’accessibilité de leurs établissements.

Les personnes inscrites devront se munir des plans et photos de l'établissement ou toute autre documentation permettant aux agents de la Préfecture d'apporter une réponse la plus précise possible.

Pour rappel, tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :

  • le handicap moteur ;
  • les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;
  • les handicaps mentaux, cognitif et psychique

Inscription à l’accueil de l’Hôtel de Ville au 02 40 15 60 40

Plus d’informations

Service Commerce et Vie économique

Hôtel de Ville

7 place du Marché au Bois

44350 Guérande

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Ligne directe : 02 40 15 38 92