Caméras-piétons - Mentions d’informations

Coordonnées du responsable de traitement

M. le Maire de Guérande

Mairie de Guérande

7 place du Marché au Bois

44350 Guérande

Nature des données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

1. Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la Police Municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ;

2. Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;

3. L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;

4. Le lieu où ont été collectées les données.

Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Finalité des traitements et base légale

Ces traitements ont pour finalités :

1. La prévention des incidents au cours des interventions des agents de Police Municipale ;

2. Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

3. La formation et la pédagogie des agents de Police Municipale.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 (1) e du Règlement général sur la protection des données – RGPD).

Accès et utilisation des données (destinataires des données)

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations :

1. Le Responsable du Service de la Police Municipale ;

2. Les agents de Police Municipale individuellement désignés et habilités par le Responsable du Service.

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

1. Les Officiers et Agents de Police Judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale ;

2. Les agents des services d'inspection générale de l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;

3. Le Maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;

4. Les agents chargés de la formation des personnels.

Temps de conservation des données

Les données sont conservées pendant un délai de un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont «  anonymisées  ». Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :

1. Les matricules, noms, prénoms et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement ;

2. La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;

3. Le service ou l'unité destinataire des données ;

4. L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans.

Droits d’information, d’accès et d’effacement 

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données, vous bénéficiez :

D’un droit d’accès qui s’exerce directement auprès du Maire à l’adresse suivante : 7 place  du Marché au Bois, 44350 Guérande

En application de l’article 107 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions notamment afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

Les droits à la portabilité, de rectification, d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements.

Pour toute information relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo.guerande@cap-atlantique.fr

Délégué à la Protection des Données

Cap Atlantique

3 avenue des Noelles . BP 64

44503 La Baule CEDEX

Si vous estimer, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresse une réclamation auprès de la Commission Nation Informatique et Liberté.

NB : Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (Du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).