Naissance

​Conformément au Code Civil, la déclaration de naissance doit impérativement être effectuée dans les cinq jours qui suivent celui de l’accouchement. À défaut, vous ne percevrez pas les prestations familiales et les remboursements de sécurité sociale le concernant. 

​Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans les cinq jours. Le service de l’État civil n’est pas autorisé à enregistrer la naissance après le délai de cinq jours. 

​Si le dernier jour du délai est un dimanche, jour férié ou chômé, le délai est reporté au jour ouvrable suivant. 

​Si le délai de cinq jours est expiré, vous devrez vous-même saisir le Tribunal Judiciaire de Saint Nazaire (Loire-Atlantique) pour qu’il prenne un jugement déclaratif de naissance. Cette démarche demande plusieurs mois. 

Pièces à fournir 

​Pour la déclaration de naissance en mairie, le déclarant doit se présenter muni de : 

• ​Certificat d’accouchement complété et signé 

• ​Pièce(s) d’identité des parents 

• ​Livret de famille si vous en avez un  

• ​Si vous avez fait une reconnaissance anticipée pensez à présenter le document 

• ​La déclaration de choix de nom signée des deux parents pour un premier enfant 

• ​Pour plus de renseignements et selon votre situation, merci de consulter le site suivant : Déclaration de naissance | Service-Public.fr 

​Qui peut déclarer l’enfant ? 

​En principe, c’est au père d’effectuer la déclaration de naissance. Sinon, un autre membre de votre entourage pourra se présenter en mairie du lieu de naissance pour effectuer cette déclaration.

Reconnaissance avant naissance 

​Une reconnaissance avant naissance peut être reçue dans la mairie de son choix par le père et/ou la mère. La présentation d’une pièce d’identité est obligatoire, ainsi qu’un justificatif de domicile.

​La reconnaissance avant naissance est inutile si les parents sont mariés. 

Reconnaissance après naissance 

​Une reconnaissance après naissance peut être reçue dans la mairie de son choix. La reconnaissance concerne uniquement les enfants nés vivants et viables. 

​Un enfant déjà pré-reconnu peut faire l’objet d’une nouvelle reconnaissance par un homme se déclarant être le père. 

​La reconnaissance d’un enfant né à l’étranger est possible. 

​Si la reconnaissance a lieu au-delà des 1 an de l’enfant, le père ne possède aucune autorité parentale sur l’enfant. 

​Pièces à fournir 

• ​Une pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance 

• ​L’acte de naissance de l’enfant 
• Justificatif de domicile

Pour demander un acte de naissance, veuillez remplir le formulaire dédié, accessible ci-dessous :

Accéder au formulaire

Pour déclarer une naissance, rendez-vous à la mairie du lieu de naissance avec le certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme, le livret de famille (si vous en avez un), et vos pièces d’identité. La déclaration doit être faite dans les 5 jours suivant la naissance. 

Vous pouvez demander un acte de naissance en ligne via le site de la Ville de Guérande, par courrier, ou directement à la mairie, sous présentation d’une pièce d’identité. Veuillez fournir les informations nécessaires telles que le nom, le prénom, et la date de naissance de la personne concernée. 

Les actes de naissance sont généralement délivrés sous 10 jours par voie postale.