Mariage, Union

Les conditions à remplir pour se marier 

Vous devez être majeur pour vous marier. 

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes : 

• ​Dispense d’âge accordée par le procureur de la République.  

• ​Accord d’au moins l’un de vos parents. 

​Le mariage est interdit lorsqu’un lien familial direct existe. 

​Chacune des deux personnes doit donner son consentement libre et éclairé (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.

​Nous vous invitons à vous rapprocher du site service public qui vous donnera toutes les informations selon votre situation : Mariage en France | Service-Public.fr 

Constitution du dossier 

Dans un premier temps, vous pouvez prendre contact auprès du service Etat-Civil qui pourra vous accompagner dans vos démarches. A noter, que vous pouvez poser une option au maximum, un an avant ; selon la disponibilité du service Etat-Civil.

• Vous pouvez vous marier tous les jours, du lundi au vendredi et samedi matin, sur les horaires d’ouvertures de la mairie.
• Le jour et l’heure de la célébration seront fixés en accord avec les futurs époux et selon la disponibilité du service Etat Civil.
• ​La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier afin de s’assurer du consentement de chacun. 

​En vertu de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, et pour garantir le libre consentement des futurs époux, l’Officier d’Etat Civil délégué peut procéder à une audition individuelle et/ou commune des futurs époux.  

​Si vous le souhaitez, votre cérémonie peut être célébrée par un élu de votre choix ; il est nécessaire d’en faire la demande aussi rapidement que possible par courrier adressé à l’élu concerné. 

​Nous vous invitons à vous rapprocher du service Etat-civil pour retirer le dossier de mariage et vous apporter les renseignements dont vous aurez besoin pour organiser au mieux votre célébration.​ 

Dossier Mariage

Guide Mariage

Les conditions à remplir pour se pacser

• Etre majeur
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire

Le Pacs

​C’est un contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées. 

​Il est possible de se pacser auprès de sa commune de résidence, sur rendez-vous.

A Guérande, les pacs sont célébrés les mardis après-midis et les jeudis après-midis. Cette démarche est également possible auprès d’un notaire. 

Les pièces à fournir 

​Lors du dépôt du dossier : 

• ​Une convention de Pacs à compléter, dater et signer. 

• ​Une déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune à compléter, dater et signer. 

• ​Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois, auprès de votre mairie de naissance, sauf si votre mairie est dématérialisée 

• ​Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité. 

• ​Si veuf(ve), si divorcé(e), la copie de votre livret de famille ou la copie intégrale des actes concernés. 

​Si vous êtes un ressortissant étranger :

• ​Un acte de naissance de  moins de 6 mois traduit par traducteur assermenté ou par une autorité consulaire

• ​Un certificat de coutume

• ​Un certificat attestant de la non-inscription de Pacs de moins de 3 mois, à demander par courrier au service central de l’Etat-civil 

• ​Une attestation de non-inscription au répertoire civil, à demander par courrier au service central de l’état civil- répertoire civil. Pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, résidant en France depuis plus d’un an :

​Par mail
attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr 

​Par courrier
Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09 

Le Pacs est tout simplement un accord établi entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage quant à lui est une union légale devant un officier d’état civil, entre deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe. Pour plus de renseignement, vous pouvez vous rapprocher d’un notaire.

​Les modifications ainsi que les dissolutions doivent obligatoirement être faite dans la commune de l’enregistrement du pacs. Les formulaires Cerfa sont à retrouver ci-dessus dans les documents à télécharger. 

​En cas de décès d’un des partenaires,  le pacs prend fin.  Le partenaire survivant n’est pas héritier, et les droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non.