Décès, Cimetières

La déclaration d’un décès en mairie est une démarche obligatoire et doit être effectuée dans les 24h après le décès. Pour connaitre votre situation, nous vous invitons à consulter le site : Déclaration de décès | Service-Public.fr 

Les formalités sont à réaliser auprès de la mairie du lieu de décès uniquement.  

Pièces à fournir

• Le livret de famille du défunt ou un acte de naissance ou pièce d’identité 

• Le certificat médical signé par le médecin ayant constaté le décès.

Si la personne est décédée à l’étranger, merci de vous reporter sur le site du service public :  Que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger ? | Service-Public.fr 

Pour toute information sur les cimetières de Guérande, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous : Cimetières de la commune GUÉRANDE

​En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez remplir une attestation sur l’honneur, signée par l’ensemble des héritiers. Cette attestation que l’on appelle « porte-fort » remplace le certificat d’hérédité délivré précédemment par les mairies. 

​À quoi sert l’attestation ? 

​Cette attestation permet de justifier de votre qualité d’héritier pour réaliser des actes urgents (actes conservatoires) en lien avec la succession ou pour obtenir : 

• ​le débit sur les comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000€, sur présentation de justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition). 

• ​la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000€. 

Démarche auprès de la banque 

​Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants : 

• ​l’attestation signée de l’ensemble des héritiers 

• ​son extrait d’acte de naissance 

• ​un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès 

• ​si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt 

• ​les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation 

• ​un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Coût : 18€ 

​Succession de 5 000€ et plus 

​Au-delà de 5 000€, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété. 

Vous pouvez vous rendre soit dans la mairie de domicile du défunt, soit dans la mairie du lieu de décès du défunt.

Vous pouvez vous rapprocher du service cimetière soit par le site internet : Cimetières de la commune GUÉRANDE ou par téléphone au 02 40 53 60 57​.