Actes d'état-civil

Les registres d'état civil répertorient les différents événements de la vie d’une personne : la naissance, le mariage, le décès.

Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction du lieu du mariage (en France ou à l'étranger).

La demande d'un acte de mariage est gratuite.

    Mariage en France

    Comment faire la demande d'acte de mariage ?

    Sur internet

    Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Par courrier

    Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

      Sur place

      Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Le document vous sera délivré immédiatement.

      Attention

      si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

        La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?

        Oui, la demande est gratuite.

        Attention

        il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

        Quelles sont les différences entre les actes ?

        Copie intégrale

        La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

        Elle comporte notamment les informations suivantes :

        • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

        • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

        • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

          Extrait avec filiation

          L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

          Il comporte les informations suivantes :

          • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

          • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

          • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

            Extrait sans filiation

            L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

            Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

              Qui peut faire la demande d'acte de mariage ?

              L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

              Copie intégrale

              Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

              • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

              • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

              • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

              • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

              • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

              Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

              En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

              • 100 ans si la personne est mineure

              • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

              • 25 ans si la personne est décédée

                Extrait avec filiation

                Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                • 100 ans si la personne est mineure

                • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

                • 25 ans si la personne est décédée

                  Extrait sans filiation

                  Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

                    Mariage à l'étranger

                    Comment faire la demande d'acte de mariage ?

                    L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

                    Sur internet

                    Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect .

                    Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

                    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

                    Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

                    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

                    Par courrier

                    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                    Où s’adresser ?

                    Service central d'état civil (Scec)

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                     Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                    Service central d'état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Le service n'accueille pas de public.

                    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                    À savoir

                    si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

                    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

                    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.

                    Informations à indiquer sur le courrier

                    Type d'acte demandé

                    Informations à indiquer sur le courrier

                    Copie intégrale

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                    Extrait avec filiation

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                    Extrait sans filiation

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.

                      Attention

                      si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

                      La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?

                      Oui, la demande est gratuite.

                      Attention

                      il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                      Quelles sont les différences entre les actes ?

                      Copie intégrale

                      La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                      Elle comporte notamment les informations suivantes :

                      • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                      • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

                        Extrait avec filiation

                        L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                        Il comporte les informations suivantes :

                        • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                        • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                        • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

                          Extrait sans filiation

                          L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                          Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                            Qui peut faire la demande d'acte de mariage ?

                            L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

                            Copie intégrale

                            Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

                            • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                            • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                            • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                            • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                            • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                            Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                            En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                            • 100 ans si la personne est mineure

                            • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

                            • 25 ans si la personne est décédée

                              Extrait avec filiation

                              Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                              • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                              • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                              • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                              • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                              • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                              Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                              En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                              • 100 ans si la personne est mineure

                              • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

                              • 25 ans si la personne est décédée

                                Extrait sans filiation

                                Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

                                Voir aussi...