Actes d'état-civil

Les registres d'état civil répertorient les différents événements de la vie d’une personne : la naissance, le mariage, le décès.

Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance (particuliers) et/ou de l'acte de mariage (particuliers) notamment dans les cas suivants :

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance(particuliers) d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de mariage

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire

Changement de prénom(particuliers) et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Changement de sexe(particuliers)

  • Acte de naissance

  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Acquisition(particuliers) de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers).

Où s'adresser ?

Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

Pour les Français nés ou mariés à l'étranger

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrierà l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser letéléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le sitediplomatie.gouv.fr

Téléphoner au  0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47

Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Mairie

Pour toute personne née ou mariée en France

Services en ligne et formulaires