Démarches dématérialisées pour les professionnels
DIA, CU a)et CU b) pour les professionnels
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
La Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone du PLU où existe un droit de préemption urbain.
C'est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de cette déclaration.
Sur le territoire de Guérande, cette démarche peut désormais être accomplie en ligne.
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Certificats d’Urbanisme d’Information et Opérationnel (CUa et CUb)
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat :
- le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain,
- le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
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