Croquis du projet d'hameau agricole - ancien site "CTO" à Guérande

Environnement, Urbanisme

Création d'un hameau agricole nouveau intégré à l'environnement à Guérande : avis d'enquêtes publiques

Des enquêtes publiques se dérouleront du lundi 26 avril au mardi 11 mai 2021 inclus relatives à la création d'un Hameau agricole nouveau intégré à l'environnement (HNIE) sur l'ancien site "CTO" à Guérande.

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Par arrêté préfectoral n°2021/BPEF/067 du 30 mars 2021 sont prescrites, en mairie de Guérande, pendant seize jours consécutifs, du lundi 26 avril 2021 au mardi 11 mai 2021 inclus, les enquêtes administratives suivantes :

  1. enquête portant sur l’utilité publique du projet de création d’un hameau agricole nouveau intégré à l’environnement sur l’ancien site « CTO  » à Guérande ;
  2. enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par voie d’expropriation et d’identifier, de façon précise, les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par l’opération envisagée.

M. Christian KESSLER, architecte, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. 

Pendant la durée des enquêtes, les dossiers d’enquêtes (DUP et parcellaire) sont déposés en mairie de Guérande (Hôtel de Ville - 7 place du marché au Bois - 44350 Guérande), où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des services et selon les modalités pratiques mises en place par la mairie en raison de la crise sanitaire. 

Le public peut formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Celles-ci peuvent également être adressées, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie de Guérande. En ce qui concerne l’enquête parcellaire, elles peuvent, en outre, être adressées, par écrit, au maire, qui les annexe au registre. 

Le commissaire-enquêteur reçoit en personne les observations du public, en mairie de Guérande (Hôtel de Ville - 7 place du marché au Bois - 44350 Guérande ou par mail : christian.kessler@wanadoo.fr ) aux jours et heures suivants et selon les modalités d'accueil du public en vigueur :

  • le lundi 26 avril 2021 de 9h00 à 12h00
  • le vendredi 30 avril 2021 de 9h00 à 12h00
  • le jeudi 6 mai 2021 de 13h30 à 17h30
  • le mardi 11 mai 2021 de 13h30 à 17h30

Le commissaire-enquêteur doit donner son avis dans le délai d’un mois à compter de la clôture des enquêtes. Une copie du rapport, dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions sur l’utilité publique du projet, est déposée en mairie de Guérande, ainsi qu’à la préfecture de la Loire-Atlantique pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public.

Les personnes intéressées peuvent par ailleurs en obtenir communication en s'adressant au préfet de la Loire-Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau des procédures environnementales et foncières) dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La présente publication est faite notamment en vue de l'application :

  •  des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, qui disposent :

«  En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soitl'avis d'ouverture de l'enquête,soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soitl'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer desservitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoirleurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant,à défaut de quoi ils sontdéchus de tous droits à indemnité.  »

  • de l'article R311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose :

«  La notification prévue à l'article L311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa del'article R311-30. Elle précise que lepropriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.  »

En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires relatives à l’épidémie de Covid-19, toute personne doit veiller au respect des mesures d'hygiène (dites «  barrières  ») et de distanciation sociale et, le cas échéant, se conformer aux modalités pratiques mises en place par la mairie en raison de la crise sanitaire. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques (éventuellement prise de rdv, port du masque, se munir de son propre stylo, etc...).

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