Chiens dangereux

Connaître les démarches administratives et la réglementation sur les chiens dangereux

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

les chiens de 1ère catégorie dit chiens d'attaque (pit-bulls / boer bulls / tosas sans pedigree)
les chiens de 2ème catégorie dit chiens de garde et de défense (american stafforshire terrier / rottweiller / tosa...)

Conditions pour détenir un chien dangereux :

être âgé de 18 ans au moins
ne pas être une personne majeure sous tutelle
ne pas avoir été condamné pour crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
ne pas avoir eu un retrait de droit de propriété ou de garde d'un chien dû à son comportement dangereux

Obligation d'obtention d'un permis de détention :

Le propriétaire ou détenteur d'un chien dangereux doit effectuer une demande d'obtention de permis de détention auprès du service de la police municipale du lieu de résidence et fournir les pièces justificatives suivantes :

pièce d'identité du propriétaire de l'animal
carte d'identification du chien
vaccination antirabique du chien en cours de validité
certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
compte-rendu de l'évalaution comportementale du chien établi par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale
attestation d'aptitude pour la détention d'un chien dangereux délivrée par des formateurs canins agréés inscrits sur la liste départemantale

Au vu de ces pièces, le maire délivre le permis de détention