Le PA.C.S. en mairie

Le PA.C.S. en mairie

A compter du 1er novembre 2017, il sera désormais possible de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PA.C. S) en mairie, en remplacement des Tribunaux d’Instance. A noter que les Notaires restent habilités à recevoir ces demandes.

Les modalités d’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions de PA.C.S. devant un Officier d’Etat Civil sont définies par le Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.

Vous souhaitez conclure un Pacs à la mairie de Guérande ? Il suffit pour cela de prendre rendez-vous . Nous vous invitons à prendre contact avec le service Etat Civil de la mairie pour tous renseignements sur les modalités de constitution de votre dossier (02.40.15.60.40). Vous pouvez également télécharger informations et documents sur le site service-public.fr

Pour tout conseil juridique lié au PA.C.S., il convient de se rapprocher d’un avocat ou d’un notaire.