Aide communale à l'accession à la propriété

Aide communale à l'accession à la propriété

Depuis 2009, la ville de Guérande développe une politique d’aide à l’accession à la propriété envers les primo-accédants. Cette aide est définie selon des critères qui annuellement peuvent faire l’objet de modifications. Le Conseil Municipal chaque année alloue une enveloppe budgétaire.

Pour l’année 2017 ces critères sont les suivants :

-    Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande de subvention.
-    Le projet d’acquisition doit impérativement concerner une résidence principale.
-    Le terrain d’implantation de la construction neuve devra être d’une surface inférieure ou égale à :

  • 450 m² en secteur urbain
  • 600 m² en secteur rural

-    Le montant de l’apport personnel du bénéficiaire ne devra pas dépasser 25 % du coût global de l’opération.
-    L’aide de la commune est conditionnée à un niveau de ressources.
L’aide est versée directement au notaire. Et doit être demandée avant la signature de l’acte définitif d’achat d’un terrain ou d’une construction.
Le montant est fixé selon la composition du ménage :

  •  Une personne seule       : 3 000 €
  • Un couple                         : 3 500
  • Un couple avec enfant(s) ou un adulte avec enfant(s) : 4 000 €

Pour l’année 2016, 32 ménages ont bénéficié de l’aide communale à l’accession à la propriété

Pour savoir si vous êtes éligibles, n’hésitez pas à contacter le C.C.A.S. au 02.40.24.99.57